CGV

Conditions générales de vente et de livraison

 

applicables aux contrats conclus avec des consommateurs dans le cadre de commandes dans notre boutique en ligne

 

1. Validité

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont valables pour tous les contrats que nous concluons avec des consommateurs dans le cadre de notre boutique en ligne. Est un consommateur (ci-après : « client ») au sens des présentes toute personne concluant le contrat en tant que personne physique dans un but ne relevant pas de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes.

 

2. Conclusion du contrat

Les offres de marchandises présentées dans notre boutique en ligne demeurent sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique. En cliquant sur le bouton « Passer commande » sur la page « Aperçu de la commande » de notre site, le client nous soumet une commande juridiquement ferme. Par cela, le client reconnaît également les présentes conditions générales comme étant exclusivement applicables à sa relation juridique avec nous. Par e-mail, nous confirmons au client que nous avons reçu sa commande. Cette confirmation de réception ne constitue cependant pas une acceptation ferme de la commande par nos soins. Le contrat de vente est seulement conclu lorsque nous acceptons la commande par l’envoi ou la livraison de la marchandise. En passant une commande juridiquement ferme, le client garantit que tous les renseignements indiqués par ses soins lors de la commande ou de l’inscription sur notre boutique en ligne (par ex. nom, adresse postale, adresse e-mail, données de carte de crédit) sont conformes à la vérité et actuelles. Toute modification doit nous être communiquée sans retard.

 

3. Prix, frais d’envoi

Tous les prix affichés sur notre boutique en ligne sont indiqués en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légalement en vigueur. En supplément, des frais d’ envoi forfaitaires sont facturés pour chaque commande. Leur montant est fixé en fonction du lieu de livraison respectif. Les forfaits indiqués sur notre boutique en ligne sont applicables.



4. Paiement

"La marchandise commandée peut être payée par l’intermédiaire du système de paiement en ligne « Paypal » ou par carte de crédit (MasterCard, VISA ou AMERICAN EXPRESS) ou encore, au choix du client, en contre-remboursement lors de livraisons à l’intérieur de l’Allemagne. Les frais de contre-remboursement à hauteur de 3,50 EUR sont à la charge du client et doivent être réglés par celui-ci au livreur directement au moment de la livraison. "

 

5. Livraison

La livraison de la marchandise est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Dans la mesure où ceci est jugé acceptable pour le client, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles. Ceci n’engendre pas de frais d’envoi supplémentaires pour le client.

 

6. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral des marchandises, celles-ci demeurent notre propriété.

 

 

7. Information sur le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous pouvez rétracter votre commande contractuelle sans indication de motifs dans un délai de 14 jours par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) ou – si la marchandise vous est remise avant écoulement du délai – en renvoyant la marchandise. Le délai commence à la réception de la présente information sous forme écrite, mais au plus tôt cependant à la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons répétées de marchandises de même nature : au plus tôt à la réception de la première livraison partielle) et au plus tôt également lorsque nous avons rempli nos obligations d’information conformément à l’Article 246 § 2 conjointement avec le § 1 Al. 1 et 2 de la Loi introductive au Code civil allemand et nos obligations conformément au § 312g Al. 1 phrase 1 du Code civil allemand conjointement avec l’Article 246 § 3 de la Loi introductive au Code civil allemand. Pour le respect du délai de rétractation, l’envoi en temps voulu de la rétractation ou de la marchandise suffit. La rétractation doit être adressée à :

 

Salzenbrodt GmbH & Co. KG

Hermsdorfer Strasse 70

13437 Berlin

Allemagne

 

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation en bonne et due forme, les prestations déjà reçues par les deux parties contractantes doivent être réciproquement restituées, de même que d’éventuels profits tirés (par ex. intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou partie de la prestation reçue et des profits correspondants (par ex. avantages résultant de l’usage de la chose) ou si vous ne pouvez nous les restituer que dans un état dégradé, vous êtes alors tenu(e) de nous indemniser de la valeur correspondante. En cas de dégradation de la chose et en cas de profits tirés de son usage, vous devez uniquement nous indemniser dans la mesure où la dégradation ou l’usage résultent d’un maniement de la chose dépassant le cadre du simple examen de ses propriétés et de son fonctionnement. Par « examen des propriétés et du fonctionnement », l’on entend le test ou l’essayage de la marchandise respective tel qu’il serait par exemple possible et usuel de le faire dans un magasin. Les marchandises pouvant être expédiées sous forme de paquet doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez prendre en charge les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 EUR ou – lorsque le prix de la chose est plus élevé – si vous n’avez pas encore, au moment de la rétractation, fourni contrepartie ou versé un paiement partiel convenu par contrat. Dans les autres cas, le renvoi est gratuit pour vous. Si les marchandises ne peuvent pas être expédiées sous forme de paquet, nous venons alors les chercher chez vous. Les obligations de remboursement de paiements perçus doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai commence pour vous au moment de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la chose, pour nous au moment de leur réception.

 

Fin de l’information sur le droit de rétractation


 

8. Frais de renvoi en cas de rétractation

 

En cas de rétractation de sa commande contractuelle, le client doit prendre en charge les frais de renvoi si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 EUR ou – lorsque le prix de la chose est plus élevé – si le client n’a pas encore, au moment de la rétractation, fourni contrepartie ou versé un paiement partiel convenu par contrat, excepté lorsque la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise commandée.

 

9. Garantie

En cas de défauts sur les produits livrés, le client peut faire valoir les droits et prétentions à garantie prévus par la loi.

En cas d’éventuelles prétentions du client à des dommages-intérêts, quel que soit leur motif juridique, les dispositions stipulées ci-dessous au point 10 sont applicables.

 

10. Responsabilité civile

Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de manquement à nos obligations dû à une faute légère de notre part dans la mesure où il ne s’agit pas d’un manquement à des obligations essentielles au contrat (obligations dites capitales). Les obligations essentielles au contrat sont les obligations dont l’exécution est indispensable pour permettre l’exécution conforme du contrat et sur l’observation desquelles notre client peut généralement compter. Sont notamment essentielles au contrat d’après ceci : l’obligation de livraison en temps voulu de la marchandise exempte de défauts rédhibitoires de même que les obligations de conseil, de protection et de diligence destinées à permettre au client d’utiliser la marchandise de manière conforme au contrat ou destinées à protéger le client contre toute blessure corporelle ou mortelle ou contre tout dommage matériel important. Dans la mesure où nous sommes responsables en cas de faute légère conformément aux énoncés ci-dessus, le montant de notre responsabilité est alors limité au dommage typique auquel nous devions nous attendre compte tenu des circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.

Les limites et exclusions de responsabilité énoncées ci-dessus sont valables au même degré pour nos organes, représentants légaux, collaborateurs, préposés et autres tiers auxquels nous avons recours pour l’exécution du contrat.

Les limites et exclusions de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables à notre responsabilité pour faute grave ou intentionnelle, ni à notre responsabilité concernant des caractéristiques de qualité garanties ou de quelconques autres garanties, ni en cas de blessure mortelle ou corporelle ou d’atteinte à la santé, ni à notre responsabilité conformément à la Loi allemande sur la responsabilité des fabricants.

Nous ne garantissons aucunement l’aptitude au fonctionnement d’Internet, des serveurs, des réseaux et lignes de transmission de données ni la disponibilité permanente de notre boutique en ligne.

 

11. Protection des données

Nous collectons, traitons et utilisons à l’aide d’équipements informatiques les données personnelles requises pour le déroulement et l’exécution de la commande, ces données nous étant communiquées par le client de manière facultative lors de sa commande.

Une transmission de ces données à des tiers a uniquement lieu dans la mesure où ceci est nécessaire pour le déroulement et l’exécution de la commande et/ou dans la mesure où nous avons recours à un prestataire de services externe pour cela. De ce fait, les données sont par ex. transmises à l’entreprise postale et logistique chargée de la livraison et – si nécessaire – à l’établissement de crédit chargé de l’exécution du paiement. Aucune transmission de données à des tiers n’a lieu au-delà de ce cadre sans le consentement du client.

Nous ne vendrons en aucun cas à des tiers les données personnelles du client ni ne les commercialiserons d’une quelconque autre manière.

Pour nous, l’observation des réglementations légales sur la protection des données est un principe fondamental. De plus amples détails concernant la protection des données figurent dans notre déclaration relative à la protection des données qui peut être consultée sur notre site web en suivant le lien Protection des données.

 

12. Choix du droit applicable

Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable en exclusivité à toutes les relations commerciales entre le client et nous ; le droit commercial des Nations Unies (CISG) est exclu. Le choix de ce droit applicable ne restreint en rien l’applicabilité de normes impératives de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat ni celle de règles internationales impératives relevant du droit privé.

 

13. Dispositions finales

"Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées des présentes conditions générales s’avèreraient être partiellement ou intégralement caduques ou inapplicables ou le deviendraient, ceci ne restreindrait aucunement la validité des dispositions restantes."

 

 

Berlin, le 02.11.2011

Salzenbrodt GmbH & Co. KG

 

 

 


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